La négociation collective a été promue de manière notable par dernières réformes. En résulte le rôle accru des Délégués syndicaux en la matière. Pour mener à bien ces missions essentielles, il est d'une part indispensable de monter en compétence et de maîtriser le régime juridique de la négociation. D'autre part, la stratégie est un élément fondamental. Face à ces enjeux, nous proposons une formation composée de deux modules « Délégué syndical : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace », animée par un avocat expert en droit social alternant théorie et mises en pratique.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier le cadre légal de la négociation collective
- Identfier les étapes clés de la négociation avec l'employeur
- Identifier la stratégie de l'employeur et ses marges de manœuvre en matière de négociation collective
- Développer une méthode de préparation et de conduite des négociations d'entreprise
Programme de la formation
Délégué syndical : s'approprier le régime juridique de la négociation collective (1 jour)
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Négocier l’accord de mise en place du CSE
- Négociation du protocole d’accord préélectoral
- Consultations périodiques
- Les réunions plénières
- Les niveaux et les délais de consultation
- Consultations ponctuelles
- BDESE : rôle des délégués syndicaux et évolutions relatives à la partie environnementale
- Mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
- Rédiger les procès-verbaux de réunion
Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
- Quelles entreprises y sont assujetties ?
- Périodicité de la négociation obligatoire
- Ordre du jour de réunion
- Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
- Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Quid de l'issue de la négociation ?
- Comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Que peut-on négocier en entreprise ?
- Temps de travail
- Salaires
- Egalité professionnelle
- Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
- Formation professionnelle
- A quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Délégué syndical : acquérir une stratégie de négociation efficace (1 jour)
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Maîtriser les règles de conclusion et de négociation des accords d’entreprise
- Le principe de loyauté
- Distinction du protocole d'accord préélectoral et les autres accords
- Condition majoritaire
Gérer les rapports de force dans la négociation
- Faire appel au référendum
- Consultation des salariés : identifier ses ambivalences
- Appel à la consultation par les syndicats
- Appel à la consultation par la direction
- Contestation judiciaire des accords : qu'est-il encore possible ? (délais, présomption de validité des accords, modulation des effets juridiques par le juge)
- La règle de contestation
Intégrer la stratégie dans la négociation des restructurations
- Accord de rupture
- Négociation des restructurations de l’entreprise
- Les accords de performance collective
- Accords de rupture conventionnelle
- Négociation des plans de départs volontaires et les plans de sauvegarde de l’emploi
- Conditions de travail et d’emploi : qu’est-il possible de négocier ?
Les points forts
Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
Alternance de théorie et d'exercices pratiques
Partage et analyse de bonnes pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 12 Oct. 2026
- Module 2 : 13 Oct. 2026
- Module 1 : 12 Oct. 2026
- Module 2 : 13 Oct. 2026
- Module 1 : 15 Déc. 2026
- Module 2 : 16 Déc. 2026
- Module 1 : 15 Déc. 2026
- Module 2 : 16 Déc. 2026
- Module 1 : 12 Oct. 2026
- Module 2 : 13 Oct. 2026
- Module 1 : 12 Oct. 2026
- Module 2 : 13 Oct. 2026
- Module 1 : 15 Déc. 2026
- Module 2 : 16 Déc. 2026
- Module 1 : 15 Déc. 2026
- Module 2 : 16 Déc. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués syndicaux - Toute personne amenée à négocier avec l'employeur
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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