2018 a été l’année de la réforme du droit de la protection des données personnelles avec l’entrée en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), connu également sous l’acronyme anglais GDPR.
Les enjeux liés à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD + loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés dite Informatique et Libertés) sont importants et impactant pour toutes les entités traitant des données personnelles.
En effet, rappelons que le non-respect de cette réglementation est susceptible d’être sanctionné d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial selon le manquement.
Précisons que la CNIL, autorité de contrôle nationale, effectue chaque année des contrôles auprès des entités responsables de traitements et sous-traitants en vue de vérifie le respect de cette réglementation. En outre, la coopération entre autorités européennes de contrôle inscrite dans le RGPD se renforce pour être encore plus opérationnelle notamment dans les décisions de sanction de ces autorités à l’encontre des entités traitant des données personnelles.
Ce livre blanc a donc pour objet de vous éclairer sur les 5 points clés du RGPD dans le cadre de votre mise en conformité.
Au sommaire :
- Quel est le nouveau cadre juridique de la protection des données personnelles ?
- Quid de l’application de la notion de « Privacy by design » ?
- Quid du délégué à la protection des données personnelles (DPD/DPO), pilote de la mise en conformité au RGPD ?
- Quelles sont les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant dans le cadre de « l’accountability » ?
- Quid des nouveaux droits des personnes : droit à la portabilité, droit à réparation des préjudices subis ?
- Quid du renforcement des contrôles a posteriori et des sanctions notamment pécuniaires de la CNIL ?
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