Formation continue avocat

L’obligation de formation continue des avocats est prévue par l’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que par les articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Cette obligation vise à garantir le maintien des compétences professionnelles de l’avocat tout au long de sa carrière et à assurer l’actualisation régulière de ses connaissances juridiques, déontologiques et pratiques.

Le Conseil national des barreaux (CNB) fixe les principes d’organisation de cette formation continue ainsi que les modalités de contrôle applicables aux avocats.

Combien d’heures de formation continue un avocat doit-il suivre ?

Chaque avocat doit suivre :

• 20 heures de formation continue par an ;
• Ou 40 heures sur deux années consécutives.

Les avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice doivent également suivre une obligation spécifique de 10 heures annuelles de formation en déontologie.

Ces obligations s’imposent à tous les avocats inscrits au barreau, quel que soit leur mode d’exercice.

Quelles obligations pour les avocats spécialisés ?

Pour les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation, la « nouvelle règle applicable » issue du décret n° 2013 319 impose de consacrer au moins la moitié de la durée de la formation continue au(x) domaine(s) de spécialisation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit d’utiliser la mention de spécialisation.
 

Sont prises en compte, au titre de la formation continue, les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par 

• les écoles d’avocats (CRFPA) ;
• les universités ;
• d’autres établissements d’enseignement ;
• les organismes de formation professionnelle ;
• les colloques, conférences et enseignements en lien direct avec l’activité de l’avocat.

Nos formations pour répondre à l’obligation de formation continue des avocats

Afin d’accompagner les avocats dans le respect de leur obligation de formation continue, Lefebvre Dalloz Compétences propose des formations adaptées aux enjeux juridiques, réglementaires et opérationnels de la profession.
 

Quels critères une formation doit-elle respecter ?

• Pour qu’une formation d’organisme soit imputable sur l’obligation, son contenu doit :
• présenter un lien direct avec l’exercice de la profession d’avocat ;
• porter sur des matières juridiques, la procédure, la déontologie, la gestion du cabinet, le numérique, les MARD, etc ;
• être structurée avec un programme, des objectifs pédagogiques, une durée déterminée et des intervenants identifiés ;
• être organisée dans le cadre de la formation professionnelle continue, idéalement par un organisme déclaré ou par un organisme/une action homologué(e) par le CNB,

L’organisme de formation doit également assurer un contrôle effectif de l’assiduité des participants (émargement en présentiel, suivi des connexions et validation de modules pour le e learning) et délivrer une attestation nominative mentionnant au moins :

• l’intitulé de la formation ;
• la date ;
• la durée ;
• le mode de suivi ;
• l’identité de l’avocat. 

Les formations avocat à distance et e-learning sont-elles valables ?

Les formations à distance, webinaires, classes virtuelles et e-learning sont admis au titre de la formation continue des avocats dès lors qu’ils respectent les exigences applicables en matière : 

• de contenu pédagogique ;
• de structuration de la formation ;
• de contrôle de l’assiduité ;
• de suivi des connexions et validations des modules.

Chaque avocat doit déclarer les actions de formation réalisées au cours de l’année écoulée avant le 31 janvier et transmettre les justificatifs correspondants à son conseil de l’ordre.

Le conseil de l’ordre vérifie notamment :

• le respect du volume d’heures obligatoires ;
• l’accomplissement des heures de déontologie en début de carrière ;
• la part de formation consacrée aux spécialités déclarées.

Le CNB, en sa qualité d’organe national, fixe les principes d’organisation de la formation et les modalités de contrôle, et ses décisions normatives s’imposent aux ordres (RIN, décisions 2008 001 et 2018 001, etc.).
 

Le non-respect de l’obligation de formation continue peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Le manquement est considéré comme une atteinte au devoir de compétence de l’avocat et peut également avoir des conséquences indirectes sur la responsabilité civile professionnelle.

La décision n° 2018 001 du CNB prévoit par ailleurs que le non-respect persistant de cette obligation peut devenir une cause d’omission du tableau après rappel préalable et procédure contradictoire.

La formation continue constitue une véritable condition d’exercice de la profession d’avocat.
 

Les avocats exerçant à titre libéral peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations professionnelles par le FIF-PL, sous réserve du respect des critères définis chaque année par la section professionnelle compétente.

Le financement concerne les formations en lien direct avec l’exercice de la profession d’avocat et répondant aux exigences pédagogiques applicables.

Quel est le montant de la prise en charge FIF-PL en 2026 ?

Pour 2026, le plafond annuel de prise en charge est fixé à 900 € par avocat. 

Ce budget est global et se consomme au fil des formations suivies, qu’elles soient demandées à titre individuel ou collectif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du FIF-PL ?

Pour bénéficier d’un financement FIF-PL, l’avocat doit :

• exercer à titre libéral ;
• dépendre du FIF-PL via son code NAF ;
• être à jour de sa contribution à la formation professionnelle auprès de l’URSSAF ;
• effectuer sa demande dans les délais prévus.

Quelles formations avocat sont financées par le FIF-PL ?

Pour être financée, la formation doit notamment :

• être dispensée par un organisme certifié Qualiopi ;
• présenter un lien direct avec l’activité professionnelle de l’avocat ;
• répondre aux exigences pédagogiques applicables.

Si certaines exclusions sont expressément prévues (colloques, conférences ou congrès sans véritable contenu pédagogique structuré, formations relevant du CPF), le FIF-PL révoit que sont éligibles toutes les formations portant sur  : 

• Les matières juridiques et compétences professionnelles liées à ces matières
• La cyber communication, l'intelligence artificielle, méthode du droit applicable et prévention des risques
• Les procédures gracieuses
• Les modalités de traitement du passif pour les entreprises en difficulté
• Les formations de formateurs, à l’animation desquelles participe un avocat
• Les formations de médiation, à l’animation desquelles participe un avocat
• La gestion de cabinet (ressources humaines, techniques de communication, comptabilité...)
• Les formations spécifiquement conçues pour un public d’Avocat et intégrant la dimension déontologique de la profession
• L’informatique relative aux outils numériques obligatoires de la profession à l’exception de l'informatique générale et des formations dispensées par des fournisseurs (matériel, logiciel,…)

Quels frais sont remboursés par le FIF-PL ?

Le FIF-PL finance uniquement les coûts pédagogiques de la formation.

Ne sont pas pris en charge :

• les frais de transport ;
• les repas ;
• l’hébergement.

Quelles règles pour les formations avocat en ligne financées par le FIF-PL ?

Les formations à distance sont éligibles au financement FIF-PL sous réserve du respect strict de plusieurs critères.

Les formations doivent notamment :

• être découpées en unité d’apprentissage et en séquence ;
• prévoir des validations intermédiaires avec un pourcentage de réussite (exercice bloquant jusqu’à l’atteinte d’un pourcentage de réponses satisfaisantes) ;
• permettre un contrôle du temps de formation pour estimer un minimum de 3h de formation (l’organisme de formation doit tenir à disposition du FIF PL un login d’accès pour vérification de la durée des séquences) ;
• assurer une interactivité avec l’apprenant (via hot-line pédagogique ou adresse mail);
• prévoir une fiche évaluation finale ;
• délivrer une attestation conforme, spécifiant que les critères ci-dessus ont été respectés.