Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques sont soumis à la nomenclature IOTA, appelée également « nomenclature sur l'eau ».La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau
Evolution de la Directive-cadre sur l'eauCode de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eauLien avec la réglementation des sites et sols polluésExpliquer la planification de la gestion de l'eau
Mise en place des SDAGE et des SAGESDAGE et urbanismeLes instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGEPortée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlementLes différentes étapes d'un SAGEIdentifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
Analyser les rubriques de la nomenclature eau :PrélèvementsRejetsImpacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publiqueImpacts sur le milieu marinIdentifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »
Examiner les paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiquesDistinguer les étapes de l'analyse :Notion de seuilRègles du cumul des aménagementsRègle du cumul des impactsOpérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisationDistinguer les projets soumis à évaluation environnementale
L'évaluation environnementaleProjets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)Identifier l'autorité environnementale et son rôlePortée des avis de l'autorité environnementalePoursuites administratives et judiciairesPréparer l'étude d'impact
Qu'est-ce que l'étude d'impact ?Etude de l'état initialIdentification des effets directs et indirectsScénario de référenceIncidences du projet sur le climatIdentifier les étapes de la construction d'un dossier
Pièces constitutives du dossierDocument d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délaisElaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Organiser les consultations nécessairesObligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPEDéclaration d'intérêt général (DIG)Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossierTransfert
Les points forts
Formation à la fois juridique et pratique, permettant de construire un dossier Loi sur l'eau de A à Z
Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques
Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Aménageurs - Responsables de service d'urbanisme - Responsables de bureau d'études - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.