Incontournables

Formation Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques

Monter des dossiers conformes à la nomenclature IOTA et à la réglementation eau

4.6/5 ( 36 avis)
Anciennement formation Elegia
2 jours Captation / présentiel Perfectionnement
tealium

Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques sont soumis à la nomenclature IOTA, appelée également « nomenclature sur l'eau ».La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets.

Objectifs pédagogiques

Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformitéAnalyser les rubriques de la nomenclature eau afin de déterminer le régime applicable à chaque situationDéterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impactConstruire son dossier loi sur l'eau pas à pas

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformité

Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau

Evolution de la Directive-cadre sur l'eauCode de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eauLien avec la réglementation des sites et sols pollués
  • Quiz : identifier les principaux objectifs de la directive-cadre Loi sur l'eau

Expliquer la planification de la gestion de l'eau

Mise en place des SDAGE et des SAGESDAGE et urbanismeLes instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGEPortée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlementLes différentes étapes d'un SAGE
  • Etude de cas : lecture des SAGE
Critère d'évaluation de la compétence – Mindmapping : construire la carte mentale de l'élaboration d'un SAGE
Analyser les rubriques de la « nomenclature eau » afin de déterminer le régime applicable à chaque situation

Identifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques

Analyser les rubriques de la nomenclature eau :PrélèvementsRejetsImpacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publiqueImpacts sur le milieu marinIdentifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...
  • Etude de cas : examiner les différents paramètres susceptibles d'avoir un impact sur le milieu aquatique

Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »

Examiner les paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiquesDistinguer les étapes de l'analyse :Notion de seuilRègles du cumul des aménagementsRègle du cumul des impactsOpérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
  • Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
Critère d'évaluation de la compétence – Autodiagnostic : déterminer les impacts potentiels de son projet, la rubrique et le régime applicable
Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact

Distinguer les projets soumis à évaluation environnementale

L'évaluation environnementaleProjets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)Identifier l'autorité environnementale et son rôlePortée des avis de l'autorité environnementalePoursuites administratives et judiciaires
  • Cas pratiques :
Identifier les projets environnementaux qui les concernentRemplir un formulaire CERFA « au cas par cas »

Préparer l'étude d'impact

Qu'est-ce que l'étude d'impact ?Etude de l'état initialIdentification des effets directs et indirectsScénario de référenceIncidences du projet sur le climat
  • Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 1/3 : analyser des études d'impact
Critère d'évaluation de la compétence – Formative, pendant les applications
Monter son dossier loi sur l'eau pas à pas

Identifier les étapes de la construction d'un dossier

Pièces constitutives du dossierDocument d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délais
  • Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 2/3 : identifier les étapes de la construction d'un dossier

Elaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)

Organiser les consultations nécessairesObligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPEDéclaration d'intérêt général (DIG)Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossier
  • Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 3/3 : établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Critère d'évaluation de la compétence – Cas pratique : préparer la feuille de route pour mener son dossier de A à Z

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation à la fois juridique et pratique, permettant de construire un dossier Loi sur l'eau de A à Z

Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques

Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables QSE - Aménageurs - Responsables de service d'urbanisme - Responsables de bureau d'études - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Jessica Cortes

    Avocat en droit de l'urbanisme, droit public, aménagement, environnement

  • Christel Monar

    Juriste de formation, consultante en réglementation environnementale et en prévention des risques, elle accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de la réglementation et le management QSE. Sa pédagogie offre aux participants une vision très opérationnelle de la gestion des risques et des démarches QSE.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
36 avis de consommateurs
20/12/2023

La formation était conforme aux objectifs annoncés.

DELPHINE G.
20/12/2023

la formation correspond à la présentation de la formation . j'attendais un peu plus d'échanges sur des partages d'expérience sur des cas concrets .

BRUNO L.
20/12/2023

Tout était très satisfaisant, le contenu de la formation et la pédagogie bien adaptés. Je pourrais la recommander.PS logistique : Le repas de la deuxième journée sur place à améliorer

LIONEL P.
29/11/2023

Je préconiserai un peu plus de cas pratique, le reste du programme est cohérent.Le cadre juridique est totalement présenté.Le lien avec les autres dossier règlementaires est complet et compréhensible.

LUCIE B.
21/10/2023

RAS

LAURENCE M.
21/10/2023

Oui je recommanderai cet organisme à mes collègues

ANNE D.
21/10/2023

Je suis globalement très satisfaiteProgramme respecté. TFormateur de très bion niveauCette formation a répondu a toutes mes attentes

ANNE L.
21/10/2023

La formation a répondu à mes questionnements et m'a permis d'améliorer ma compréhension concernant la loi sur l'eau

GUILLAUME B.
21/10/2023

Bonnes explications de la formatrice.Dommage de ne pas avoir davantage de cas concret ainsi que des visions/présence des services de l'état (DDTM, OFB) qui instruisent les dossiers pour bien cerner leurs attentes

JOACHIM P.
21/09/2023

Formation très complète et qualitative.

CHARLOTTE L.
21/09/2023

de l'accuiel à la salle de classe, j'ai trouvé que tous étaient professionnels

JEFF N.
21/09/2023

Bonne pédagogie du formateurDommage que le contenu de la formation n'ait pas été respecté dans sa totalitéLa formation m'a permis de bien clarifier ces documents réglementaires malgré la complexité de l'ordonnancement juridique et administratif.

CLAIRE E.
24/09/2023

Plus de pratique serait bienvenu

YOHANN M.
19/04/2023

Formation adaptée au besoin

KARINE A.
19/04/2023

Pour les classes virtuelles, privilégiez l'utilisation de Teams (couramment utilisé) plutôt que webex, car sur mon PC pro, je n'ai pas les droit pour m'y connecter, j'ai dû passer par un ordi personnel pour contourner le problème

ISABELLE C.
19/04/2023

- RAS

CHRISTOPHE C.
19/04/2023

Correspondait globalement à ce que j'attendais, peut-être trop juridique par rapport à mon profil (bureau d'étude).

JOEL R.
15/10/2023

Horaires, programme et contenu respectés

ANTHONY L.
26/12/2022

Très bon accueil. Salle de formation adaptée.

CHRISTOPHE L.
26/12/2022

Formation intéressante et participative au vue du nombre de participantTrès bonne organisation

ANTHONY R.
04/12/2022

sans commentaire

DENIS F.
22/11/2022

Très bonne formation. Le fait d'avoir un long temps consacré aux études de cas est absolument nécessaire. Enrichissant d'être dans une formation avec des domaines divers et variés.

DELPHINE Z.
20/10/2022

rrrrrrrrrrrr

JEAN BAPTISTE C.
13/10/2022

Sans objet

THOMAS D.
16/12/2022

ok même si suelement 2 semaines de prévenance pour savoir le lieu exact de la formation est un peu court pour organiser son déplacement.

Julie C.
12/10/2022

Très bonne formation, contenu et pédagogie

NATHALIE A.
08/10/2022

Contenus clairs et conformes au programme annoncé

EMMANUEL C.
18/03/2022

Formation très intéractive, qui s'est adaptée au niveau de tous les participants

anonymous a.
18/03/2022

Les formation proposées par Elegia sont de très bonne qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Parfait !

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation même à distance.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, interactive, pratique et pédagogique.

anonymous a.
18/03/2022

Formation en visio très intéressante, la formatrice a su intégrer des mises en pratique personnalisées, ce qui à distance n'est pas simple.

anonymous a.
18/03/2022

Chritel MONAR est une formatrice disponible et plaisante. La formation loi sur l'eau est à la fois réglementaire et juridique ce qui est plutôt rare. Merci.

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.

Inter

2 jours
Réf 514073
Repas inclus (en présentiel)
1 680 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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